Rejet de la loi interprétative : le Conseil constitutionnel annule l’article 1 de la loi d’avril 2025
Rejet de la loi interprétative : le Conseil constitutionnel annule l’article 1 de la loi d’avril 2025
Dakar, 23 avril 2025 – Le Conseil constitutionnel a frappé fort. Dans sa décision rendue ce mercredi, il a déclaré inconstitutionnel l’article premier de la loi n°08/2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025. Cette loi visait à “interpréter” la loi d’amnistie votée en 2024, en excluant certains faits jugés graves. Saisie par 24 députés, l’institution a opposé une fin de non-recevoir : la loi ne respecte pas la Constitution.
Un texte interprétatif… ou une nouvelle loi déguisée ?
Présentée comme une simple clarification de la loi d’amnistie de 2024, la loi n°08/2025 visait en réalité à restreindre son champ d’application, en excluant des faits commis notamment lors de manifestations politiques. Pour les requérants, cette manœuvre permettait de rouvrir la voie à des poursuites judiciaires pour des faits déjà amnistiés.
Le Conseil constitutionnel leur a donné raison. Il estime que la loi modifie substantiellement la portée de la loi d’amnistie, ce qui va au-delà d’une simple interprétation. Résultat : l’article premier est annulé.
Cinq violations majeures relevées
Dans une décision argumentée sur cinq pages, le Conseil a listé les motifs d’inconstitutionnalité suivants :
- Violation de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
La loi visait à exclure certains faits passés de l’amnistie, ce qui contredit l’article 9 de la Constitution, qui interdit toute loi pénale rétroactive. - Atteinte à l’égalité devant la loi
Le texte établissait une distinction discriminatoire entre des personnes ayant commis les mêmes actes, en fonction de leur motivation politique supposée. - Flou juridique et manque de clarté
Le Conseil a dénoncé l’intelligibilité insuffisante de la loi. Des notions comme « motivation politique » ou « faits liés à des manifestations » étaient mal définies, ouvrant la porte à l’arbitraire. - Contradiction avec les engagements internationaux
La loi risquait de couvrir des faits imprescriptibles au regard du droit international (torture, assassinats, traitements inhumains…), ce qui viole les conventions ratifiées par le Sénégal. - Détournement de la fonction d’une loi interprétative
Une telle loi est censée expliquer un texte préexistant, non le transformer. Ici, le Conseil juge qu’on est en présence d’une nouvelle loi déguisée, ce qui est interdit.
Une décision à forte portée politique
En annulant l’article premier de la loi, le Conseil constitutionnel protège la portée initiale de la loi d’amnistie de 2024, tout en rappelant les limites constitutionnelles de l’action législative. La décision s’impose à toutes les institutions : le texte ne pourra pas être promulgué, et toute tentative similaire devra se conformer strictement aux principes posés par la Constitution.
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