Abrogation de la loi d’amnistie : une nécessité pour la justice sénégalaise

Abrogation de la loi d’amnistie : une nécessité pour la justice sénégalaise

Le débat autour de la loi d’amnistie récemment adoptée au Sénégal soulève des enjeux majeurs en matière de justice et d’État de droit. Contrairement à ce que certains avancent, son abrogation ne conduira pas automatiquement à des vagues d’incarcérations. PASTEF n’a pas besoin d’une loi interprétative, mais bien d’une abrogation pure et simple de cette loi, qui protège des infractions commises sur le territoire sénégalais et empêche toute justice pour les victimes.

L’abrogation ne signifie pas des condamnations automatiques

Un des arguments avancés en faveur du maintien de cette loi est que son abrogation entraînerait immédiatement l’emprisonnement de milliers de personnes. C’est une erreur d’analyse juridique. Avant son adoption, aucune condamnation définitive n’avait été prononcée contre ces personnes. Elles étaient simplement sous le coup d’une instruction judiciaire, ce qui signifie qu’elles bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En droit, tant qu’un tribunal ne s’est pas prononcé sur la culpabilité d’un individu, il reste présumé innocent. Ainsi, qu’ils soient 2 000, 6 000 ou 20 000, toutes ces personnes bénéficient de cette présomption. Le juge d’instruction, chargé d’enquêter à charge et à décharge, a le pouvoir de prononcer des ordonnances de non-lieu si les éléments de preuve sont insuffisants. Or, nous savons que ces dossiers étaient vides et politiquement motivés.

L’abrogation de la loi ne signifie donc pas un retour en détention, mais le rétablissement du processus judiciaire normal, où chaque dossier sera évalué en fonction des preuves. Oui, cela prendra du temps, mais si c’est le prix à payer pour rendre justice, alors il faut l’accepter. La Guinée l’a fait avec le procès du massacre du 28 septembre sous Dadis Camara, et si le Sénégal doit prendre cinq ans pour situer les responsabilités, qu’il le fasse aussi.

Une loi qui protège les auteurs de bavures et entrave la justice

L’article central de cette loi stipule qu’elle couvre “tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non”.

L’élément clé ici est “se rapportant à des manifestations”. Cette formulation n’exclut aucune catégorie d’infraction, ce qui signifie que toute bavure commise par un agent des forces de l’ordre lors d’une manifestation est immédiatement couverte par l’amnistie, même si elle constitue une infraction grave. Or, une loi d’amnistie ne peut couvrir des infractions pénales majeures, notamment celles impliquant des atteintes à l’intégrité physique.

Si cette loi visait uniquement à protéger les manifestants, pourquoi avoir inclus une clause aussi large ? Pourquoi avoir utilisé des termes vagues qui protègent aussi bien les forces de l’ordre ayant commis des abus que les auteurs d’exactions lors des manifestations ?

Pourquoi PASTEF doit abroger cette loi

L’idée d’une loi interprétative est une fausse piste. Il ne s’agit pas de modifier ou de clarifier cette loi, mais de la supprimer purement et simplement. Cette loi a été conçue pour protéger des crimes commis sous couvert de la répression politique. Son maintien empêche toute justice pour les victimes et instaure un précédent dangereux en matière d’impunité.

L’abrogation de cette loi ne signifie pas que des personnes seront automatiquement emprisonnées, mais que chaque dossier sera réexaminé avec rigueur et impartialité. Ce processus prendra du temps, mais il est nécessaire. Un État qui refuse de faire la lumière sur ses propres abus ouvre la porte à leur répétition.

L’histoire récente nous montre que l’impunité ne fait qu’aggraver les tensions et fragiliser la cohésion sociale. Le Sénégal doit tirer les leçons des expériences passées et refuser toute tentative d’effacement des responsabilités.

Si la Guinée a pu mettre en place un long processus judiciaire pour établir la vérité sur les exactions commises sous Dadis Camara, le Sénégal doit être capable d’en faire de même. Il vaut mieux prendre le temps qu’il faut pour rendre une justice impartiale, plutôt que d’enterrer des crimes sous le prétexte d’une réconciliation nationale artificielle.

Abroger cette loi, c’est redonner à la justice son rôle fondamental : dire le droit, sans considération politique ni pression extérieure.
PMD